FRANCE/RUSSIE : les emprunts russes

Créée en 2008 l’AFIPER*, forte de plus de 1500 adhérents, héritiers ou ayant droits de porteurs d’emprunts russes a décidé mettre en place de nouvelles stratégies pour contraindre l’état russe à payer ses dettes. La validité de cette créance a été reconnue à de multiples reprises par l’état français et par 3 Arrêts du Conseil d’état. L’AFIPER veut obliger les Agences de notation financière à prendre en compte cette défaillance centenaire. Elle a déposé auprès du Parlement Européen une pétition en ce sens. Celle-ci vient d’être reconnue recevable par la Commission des pétitions ouvrant ainsi une enquête préliminaire de la Commission Européenne.

        Emprunts russes

De Lénine à Poutine, une constance : la SPOLIATION  Entre 1888 et 1904, 1,6 million d’épargnants français prêtent à la Russie Impériale 12 milliards de francs or. Après la révolution d’octobre 1917, Lénine refuse de reconnaître les dettes de l’ancien régime. Depuis 90 ans des associations se sont battues pour réclamer à l’état russe le remboursement d’une dette estimée à ce jour à plus de 100 milliards d’€ et touchant 316.000 porteurs de titre. L’AFIPER reprend le flambeau et souhaite porter le combat au niveau international. Elle ambitionne de réunir sous sa bannière le maximum de détenteurs de titre français, mais aussi belges ou hollandais, soit à titre individuel, soit sous forme d’associations. La défense de leurs intérêts se fera par des actions de lobbying au niveau français mais aussi européen et international. Bien qu’ayant une préférence pour la négociation elle n’exclut aucune possibilité pour obtenir gain de cause : µni des procédures juridiques contentieuses longues et couteuses soit de types « class action(1) »? soit financées par des « legation funds (2) » à tout niveau et par tous moyens légaux, µni de négocier la cession des titres à des «Hedges funds(3)» qui se chargeraient d’en obtenir par tous moyens le remboursement auprès de l’état russe  Elle cherche aussi des alliances avec des associations de porteurs d’emprunts souverains concernant d’autres états défaillants.   Une opportunité : un règlement européen encadrant les agences de notations Les agences de notations, dont la plupart ont leur siège aux Etats-Unis, ont largement participé à l’accélération de la crise financière actuelle en sur-notant des produits financiers comme les « subprimes ». Ces produits ont été considérés comme des placements avec peu de risques alors qu’ils étaient hautement spéculatifs. De surcroît, les agences de notation n’ont pas révisé leur classement rapidement dés que les premiers soucis sont apparus. La Commission européenne et le parlement européen ont décidé de légiférer pour encadrer ces agences sur un plan juridique, considérant que l’autorégulation proposée par ces dernières n’offrait pas suffisamment de garanties tant sur la qualité, l’indépendance et la transparence de la notation que sur la liberté de concurrence dans un système oligopolistique dominé par quelques agences américaines. Jusqu’à ce jour les agences de notation ne sont soumises à aucune responsabilité juridique sur la qualité et la véracité de leurs notations.   Des députés européens attentifs aux propositions de l’AFIPER .

L’AFIPER a fait part, par courrier, à l’ensemble des membres de la Commission économique du Parlement européen, de ses remarques sur le projet de loi de la Commission Européenne ainsi que de ses propositions d’amendements. Elle a sollicité et obtenu des rendez-vous avec des parlementaires représentatifs des différents groupes politiques auxquels Eric Sanitas, président national de l’AFIPER, s’est rendu, accompagné du conseiller juridique et financier de l’association. Les parlementaires rencontrés ont été intéressés et ont bien compris la logique de la démarche de faire prendre en compte la défaillance de paiement d’un état (Russe ou autre) par les agences de notation tant pour ses emprunts souverains que pour des produits financiers structurés destinés à financer des investissements dans le pays considéré. L’un d’entre eux a d’ailleurs fait remarquer que plusieurs des propositions de l’AFIPER figuraient déjà dans les amendements proposés par le parlement. Un autre a indiqué que son groupe envisageait de proposer un amendement pour engager la responsabilité éventuelle des agences de notation. Selon un troisième, un tiers aurait la possibilité de saisir le CERVM (Comité européen de régulation des marchés des valeurs mobilières), autorité en charge de l’application de ce nouveau règlement en cas de désaccord avec la méthode de notation choisie par les agences. Il ne serait pas opposé à ce que cela soit écrit  de façon plus claire et explicite. L’AFIPER, devant la pertinence de ces rencontres, va poursuivre son lobbying auprès des parlementaires européens surtout en cette période pré-électorale et va suivre attentivement le fonctionnement du CERVM ainsi que l’enquête préliminaire de la Commission.  

*Association Fédérative Internationale des Porteurs d’Emprunts Russes (1) 

class action : procédure contentieuse collective (2) 

legation funds : fonds à risques qui financent les procédures juridiques avec l’espoir de se rémunérer en pourcentage du résultat du procès (3) 

Hedges funds : fonds d’investissement hautement spéculatif Président : Eric Sanitas AFIPER, 34 avenue du Maréchal Leclerc, 63110 Beaumont – www.afiper.org