RUSSIE : Vladimir Poutine ratifie un accord avec l’Ouzbékistan

Russie

Vladimir Poutine président de la Russie a signé la loi ratifiant un accord entre la Russie et l’Ouzbékistan de protection et d’encouragement réciproques des investissements.Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des investissements réalisés depuis le 1er janvier 1992. Aux termes de l’accord signé à Moscou le 15 avril 2013, les investisseurs d’un état signataire sont autorisés à opérer sur le territoire de l’autre état signataire conformément à la législation en vigueur dans le pays d’accueil. Les parties s’engagent à s’accorder mutuellement un régime non moins favorable que celui octroyé à leurs investisseurs nationaux. L’accord garantit la protection des investissements contre la nationalisation, l’expropriation ou la réquisition, à l’exception des cas où de telles mesures sont adoptées dans l’intérêt social, conformément à la législation du pays d’accueil et sur une base non discriminatoire, et à condition qu’elles s’accompagnent d’une compensation adéquate payée sans délai.

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